Les formalités d’installation

Conseil de l’Ordre des Sages Femmes

Afin d’exercer vous devez être obligatoirement inscrite au tableau de l’Ordre. Il est nécessaire par la suite de faire une demande d’installation en libéral au conseil de l’ordre national.

L’Ordre vous remettra alors une attestation d’installation libérale, et la transmettra au conseil départemental.

Il vous faudra également transmettre au département tout contrat relatif à la profession (bail, association, etc). La demande de CPS (carte de professionnel de santé) permettant la télétransmission est faite à ce moment.

Rencontrer un conseiller CPAM

Avant toute installation, vous devrez contacter votre conseiller CPAM pour vérifier le zonage de la région où vous souhaitez exercer.

Votre conseiller CPAM vous aidera pour mettre en place le conventionnement, c’est-à-dire un contrat avec la CPAM qui prend en charge la presque totalité des cotisations d’assurance maladie, avec en contrepartie le respect d’honoraires conventionnés.

Vous recevrez également de sa part, multitudes d’informations relatives à votre activité, comme la cotation, les modalités SCOR, les logiciels agréés, … et votre numéro ADELI. Il pourra vous remettre vos premières feuilles de soin, formulaires d’arrêt de travail et de déclaration de grossesse.

Inscription à l’URSSAF

Entre le mois précédant le début d’activité et les 8 jours après le début de celle-ci, il faut s’inscrire à l’URSSAF, sur le site www.cfe.urssaf.fr

Vous remplirez un formulaire de déclaration de création d’entreprise, dans lequel il faudra renseigner le statut choisi (entreprise individuelle ou société) et la fiscalité choisie, pour l’entreprise individuelle :

Régime de la déclaration contrôlée : tenue d’une comptabilité recettes-dépenses, et déduction d’une partie des charges déclarées
Régime déclaratif spécial = micro BNC, possible si les recettes annuelles n’excèdent pas 32.900 € hors taxes : comptabilité et déclaration simplifiées, frais d’AGA minimes, abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul du bénéfice imposable (correspondant à un montant théorique de frais professionnels).

Il va donc falloir vérifier la proportion de vos frais par rapport à votre chiffre, car en cas de création de cabinet la part des frais sera probablement plus élevée.

L’URSSAF diffusera votre inscription à l’INSEE (qui vous enverra votre numéro SIRET, et attestation de création d’entreprise) et à la CARCDSF.