L’exercice en commun
Voici, de façon non exhaustive, les principales modalités d’exercice en commun que connaissent les sages-femmes libérales.
L’ASSOCIATION SIMPLE
Le contrat d’association simple est le contrat écrit par lequel deux ou plusieurs sages-femmes libérales s’associent pour exercer en commun leur activité.
LA COLLABORATION LIBERALE
Régie par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée, cette forme d’exercice présente notamment l’avantage de permettre aux sages-femmes d’expérimenter la pratique professionnelle libérale avant toute décision définitive d’installation en indépendant ou en association et de se former à la gestion d’un cabinet.
La collaboration n’est envisageable qu’entre professionnels exerçant la même activité.
LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)
L’objet de la SCM est de permettre à ses membres de se regrouper et de mettre en commun les moyens matériaux (locaux, personnel…) pour l’exercice de leurs professions, et de partager les frais et dépenses selon des critères qu’ils déterminent.
Chacun des associés reste titulaire de sa patientèle et perçoit directement le montant de ses honoraires.
LES MAISONS DE SANTE
La maison de santé est une structure juridique constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces derniers assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et des actions sociales dans le cadre d’un projet de santé.
