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Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l’Assurance maladie.
Le dossier de demande de conventionnement en secteur libéral doit être déposé auprès de la caisse d’Assurance maladie de votre installation.
En contrepartie de votre conventionnement, vous êtes tenu de respecter les tarifs définis dans le cadre des accords conclus avec les syndicats professionnels et l’Assurance maladie, en utilisant la cotation prévue à la liste des actes et prestations prévue par le code de la sécurité sociale (NGAP ou CCAM).
Les tarifs conventionnels applicables pour les actes obstétricaux, les soins et les indemnités journalières que vous pratiquez sous statut libéral sont disponibles sur le site de l’Assurance maladie.
Vous devez, avant l’exécution d’un acte, informer votre patiente de son coût et des conditions de son remboursement par l’Assurance maladie.
En outre, vous devez remettre à votre patiente une information écrite préalable dès lors que, lorsqu’ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Il en est de même lorsque vous prescrivez un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs au seuil fixé ci-dessus, dès lors que ces honoraires sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire.
Enfin, sur votre lieu d’exercice (cabinet notamment), vous devez afficher, de manière visible et lisible, les tarifs des honoraires ou une fourchette des tarifs que vous pratiquez pour les consultations, les visites à domicile et au moins cinq autres prestations que vous pratiquez le plus couramment. Cet affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Des affiches-types sont disponibles ici.
