Exercer en libéral

• Conseil de l’Ordre des Sages Femmes

Afin d’exercer vous devez être obligatoirement inscrite au tableau de l’Ordre. Il est nécessaire par la suite de faire une demande d’installation en libéral au conseil de l’ordre national.

L’Ordre vous remettra alors une attestation d’installation libérale, et la transmettra au conseil départemental.

Il vous faudra également transmettre au département tout contrat relatif à la profession (bail, association, etc). La demande de CPS (carte de professionnel de santé) permettant la télétransmission est faite à ce moment.

Avant toute installation, vous devrez contacter votre conseiller CPAM pour vérifier le zonage de la région où vous souhaitez exercer.

Votre conseiller CPAM vous aidera pour mettre en place le conventionnement, c’est-à-dire un contrat avec la CPAM qui prend en charge la presque totalité des cotisations d’assurance maladie, avec en contrepartie le respect d’honoraires conventionnés.

Vous recevrez également de sa part, multitudes d’informations relatives à votre activité, comme la cotation, les modalités SCOR, les logiciels agréés, … et votre numéro ADELI. Il pourra vous remettre vos premières feuilles de soin, formulaires d’arrêt de travail et de déclaration de grossesse.

Lorsque vous exercez en commun avec d’autres sages-femmes ou professionnels de santé, vous devez au préalable conclure un ou des contrats, lesquels peuvent revêtir différentes formes.

Tout contrat relatif à votre exercice professionnel doit être écrit.

Il doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre de votre lieu d’exercice, dans le mois suivant sa conclusion.

Si vous choisissez d’exercer en société, vous devrez communiquer au Conseil national, outre les statuts de la société et leurs avenants, les contrats et avenants relatifs à son fonctionnement ou aux rapports entre associés.

Réf. : Article L.4113-9 du code de la santé publique

L’EXERCICE LIBERAL EN TANT QUE REMPLAÇANT

Une sage-femme dans l’impossibilité temporaire d’exercer son activité peut se faire remplacer dans l’exercice de son activité libérale soit par une sage-femme inscrite au tableau de l’Ordre, soit par un étudiant inscrit en France dans une structure de formation en maïeutique et remplissant des conditions minimales de formation.

Un contrat de remplacement doit être conclu. Il a pour objet d’organiser les conditions du remplacement temporaire de la sage-femme libérale pendant ses absences (formation, congé, maladie, congé maternité…).

Réf. : Article R.4127-357 du code de la santé publique

LA PARTICIPATION AUX MISSIONS DE SERVICE PUBLIC D’UN ETABLISSEMENT DE SANTE

Sage-femme libérale, vous pouvez être amenée à conclure un contrat avec un établissement public de santé afin de participer à l’exercice de ses missions de service public et, ainsi, à pratiquer des actes de soins auprès des usagers de la structure.
Réf. : Articles L.6146-2 et s., L.6161-9 et s., R.6146-17 et s., et R.6161-38 et s.

Voici, de façon non exhaustive, les principales modalités d’exercice en commun que connaissent les sages-femmes libérales.

L’ASSOCIATION SIMPLE

Le contrat d’association simple est le contrat écrit par lequel deux ou plusieurs sages-femmes libérales s’associent pour exercer en commun leur activité.

LA COLLABORATION LIBERALE

Régie par la loi n°2005-882 du 2 août 2005 modifiée, cette forme d’exercice présente notamment l’avantage de permettre aux sages-femmes d’expérimenter la pratique professionnelle libérale avant toute décision définitive d’installation en indépendant ou en association et de se former à la gestion d’un cabinet.

La collaboration n’est envisageable qu’entre professionnels exerçant la même activité.

LA SOCIETE CIVILE DE MOYENS (SCM)

L’objet de la SCM est de permettre à ses membres de se regrouper et de mettre en commun les moyens matériaux (locaux, personnel…) pour l’exercice de leurs professions, et de partager les frais et dépenses selon des critères qu’ils déterminent.

Chacun des associés reste titulaire de sa patientèle et perçoit directement le montant de ses honoraires.

LES MAISONS DE SANTE

La maison de santé est une structure juridique constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces derniers assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et des actions sociales dans le cadre d’un projet de santé.

– Vous ne pouvez donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils que vous prescrivez ou que vous utilisez.

Réf. : article L.4113-4 du code de la santé publique

– Il vous est interdit de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l’ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que vous prescrivez ou utilisez et dans les dépendances desdits locaux.

Réf. : article R.4127-321 du code de la santé publique

– Si vous avez remplacé une de vos collègues pendant une période supérieure à trois mois, vous ne devez pas, pendant une période de deux ans, vous installer dans un cabinet où vous puissiez entrer en concurrence directe avec elle et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu’il n’y ait entre vous un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu’un tel accord n’a pu être obtenu, l’affaire peut être soumise au conseil départemental.

Réf. : article R.4127-342 du code de la santé publique

– Vous ne devez pas vous installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l’accord de celle-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.

Réf. : article R.4127-347 du code de la santé publique

Vous devez disposer au lieu de votre exercice professionnel d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants. En aucun cas, vous ne devez exercer votre profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.

Vous devez donc disposer de locaux adéquats pour que la pratique de votre profession soit faite dans des conditions d’hygiène et de sécurité optimales ainsi que dans le respect du secret professionnel. Il est impératif que vous disposiez d’une salle d’attente ainsi que d’une salle de consultation bien isolée et d’une dimension appropriée, d’un WC et d’un point d’eau.

Réf. : article R.4127-309 du code de la santé publique

Vous ne devez avoir qu’un seul lieu d’exercice libéral, – votre résidence professionnelle habituelle -, qui est celle au titre de laquelle vous êtes inscrit sur le tableau du conseil départemental de l’ordre.

Néanmoins, dans l’intérêt des patientes et des nouveau-nés, vous pouvez être autorisé par le conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée à exercer sur un site distinct de votre résidence professionnelle habituelle.

Réf. : article R.4127-346 du code de la santé publique

Votre conventionnement permet à vos patientes de bénéficier des remboursements des soins que vous leur facturez auprès de l’Assurance maladie.

Le dossier de demande de conventionnement en secteur libéral doit être déposé auprès de la caisse d’Assurance maladie de votre installation.

En contrepartie de votre conventionnement, vous êtes tenu de respecter les tarifs définis dans le cadre des accords conclus avec les syndicats professionnels et l’Assurance maladie, en utilisant la cotation prévue à la liste des actes et prestations prévue par le code de la sécurité sociale (NGAP ou CCAM).

Les tarifs conventionnels applicables pour les actes obstétricaux, les soins et les indemnités journalières que vous pratiquez sous statut libéral sont disponibles sur le site de l’Assurance maladie.

Conventionnée, vous serez dotée de la carte de professionnel de santé (CPS). Celle-ci vous est fournie gratuitement. Après avoir informé le Conseil national de l’Ordre de votre projet d’installation libérale, elle vous est envoyée par l’organisme chargé de l’édition des cartes CPS, l’ASIP-Santé. Pour en savoir plus sur la carte CPS, connectez-vous sur le site esante.gouv.fr.

La carte CPS est indispensable pour procéder à la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE). Vous devrez également à cet effet vous doter d’un lecteur de carte Vitale branché sur votre ordinateur, ainsi que d’une connexion Internet haut débit.

Vous devez, avant l’exécution d’un acte, informer votre patiente de son coût et des conditions de son remboursement par l’Assurance maladie.

En outre, vous devez remettre à votre patiente une information écrite préalable dès lors que, lorsqu’ils comportent un dépassement, les honoraires totaux des actes et prestations facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 euros. Il en est de même lorsque vous prescrivez un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, y compris si les honoraires prévus sont inférieurs au seuil fixé ci-dessus, dès lors que ces honoraires sont différents des tarifs servant de base à la prise en charge des actes par l’assurance maladie obligatoire.

Enfin, sur votre lieu d’exercice (cabinet notamment), vous devez afficher, de manière visible et lisible, les tarifs des honoraires ou une fourchette des tarifs que vous pratiquez pour les consultations, les visites à domicile et au moins cinq autres prestations que vous pratiquez le plus couramment. Cet affichage doit également préciser pour chacune de ces prestations les conditions de leur prise en charge par l’Assurance maladie. Des affiches-types sont disponibles ici.

Lors de votre installation ou d’une modification de votre exercice libéral, vous pouvez faire paraitre dans la presse une annonce sans caractère publicitaire.

Le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués à votre conseil départemental de l’Ordre.

Réf. : article R.4127-340 du code de la santé publique

Quel que soit le support d’information que vous utilisez, nous vous recommandons de soumettre au préalable à votre conseil départemental le libellé de vos documents.

Afin de vous aider dans la création de vos supports, vous trouverez les recommandations émises par le Conseil national sur le site de l’Ordre

Tout d’abord vous pouvez créer un compte Google My Business. Cette fiche gratuite permet d’être référencé au niveau local.

La création d’un site internet est également un outil de communication permettant de décrire votre activité, sa création est soumise à des règles strictes regroupées dans la charte déontologique proposée par le conseil de l’ordre.